Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 276.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Comité de l’agrément étudie la demande de reconnaissance d’équivalence. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, il peut demander l’avis d’un expert. Si les documents fournis en application de l’article 3 ne permettent pas d’apprécier l’équivalence demandée, un examen est imposé au candidat afin de compléter l’étude de son dossier.
Décision 2015-11-06, a. 4; Décision OPQ 2018-259, a. 1.
4. Le Comité de l’agrément étudie la demande de reconnaissance d’équivalence. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, il peut demander l’avis d’un expert dans la combinaison de langues dans laquelle est effectué le transfert linguistique. Si les documents fournis en application de l’article 3 ne permettent pas d’apprécier l’équivalence demandée, un examen est imposé au candidat afin de compléter l’étude de son dossier.
Décision 2015-11-06, a. 4.
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